infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation

Sens de "infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation	indictable offence